Le commerce de logiciels d'occasion est légal
13 mars 2014 | CRN
Les jugements créent de la clarté.
Les arrêts de la Cour européenne de justice et de la Cour fédérale de justice sont désormais clairement clarifiés: le commerce des logiciels d'occasion est largement légal. Néanmoins, le traitement de la vente reste juridiquement problématique. De plus, la nouvelle sécurité attire de plus en plus de moutons noirs ces derniers mois.
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